Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, pouvant être ci-après dénommées « C.G.V. », ne concernent que les ventes de produits ou de toute prestation ayant été effectués via le site internet www.berkey.fr, ci-après dénommé « Site », dans le cadre légal de vente à distance, celui-ci étant la propriété de la société « Berkey France » présentée ci-dessous.

Étant donnée la spécificité relevant de vente réalisée en ligne, conformément à la loi, d’autres C.G.V. s’appliqueront aux ventes n’ayant pas été effectué via le Site.

Ainsi, ces C.G.V. s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « le Client » et la « Société », via ses « Interlocuteurs », ci-après définis à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

- Par « Client » il convient d’entendre uniquement des consommateurs (et non des professionnels, associations, institutions ou organismes divers) contractant avec la société « Berkey France ».

- Par « Société » il convient d’entendre la Société « Berkey France ».

Par la signature desdites C.G.V.  le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre. Les présentes C.G.V. priment sur toutes les autres y compris celles du Client.

Ces C.G.V.   Peuvent à tout moment être modifiées et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le Site. La Société peut être amenée ponctuellement à modifier certaines des stipulations de ses C.G.V. ; il est donc recommandé que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le Site. Tout achat sur le Site est régi par les C.G.V. applicables à la date de la commande.

Article 1 : L’objet

1.1 - Les présentes C.G.V. s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

1.2 - Ces C.G.V. s'appliquent à l'ensemble des commandes passées exclusivement sur ce Site.

Article 2 : Identification de la société

Dénomination sociale : BERKEY FRANCE

Forme : SAS au capital social de 5 000€

Siège social : 1114 B, rue de Feucherolles - 78630 ORGEVAL

N° S.I.R.E.T. : 852 512 599 00022 - R.C.S. de VERSAILLES

N° T.V.A. Intracommunautaire : FR 16 852 521 599 (numéro individuel en application de l'article 286 ter du C.G.I.)

Téléphone : 09 53 20 14 53

Adresse électronique : accueil@berkey.fr

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens et des services proposés

3.1 - Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique Catalogue de notre Site sur chaque fiche article.

3.3 - Chacun des produits vendus par notre Société l’est sous réserve de compatibilité avec les autres produits mis en œuvre dans le concept. De même, en aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable d'une non-compatibilité du ou des produit(s) proposé(s) avec le reste du concept, ni de la mise en œuvre du concept pouvant s'avérer être la cause de dégradation ou de résultats insuffisamment efficaces. Ce, dans la mesure où notre Société ne peut être considérée comme spécialisée dans aucun des domaines concernés, les différents documents techniques des fabricants ou organismes spécialisés restant à être pris en compte par le client lui-même.

3.4 - Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique et le client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du Code de la consommation.

3.5 - L'usage des produits est destiné uniquement à un cadre familial. Aucune garantie ne pourra être prise en compte pour un usage professionnel ou lié à un collectif extra-familial.

Article 4 : Tarifs

4.1. - La rubrique « Catalogue » de notre site indique les tarifs en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.

4.2 - Ces tarifs sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance via le Site. Si ces tarifs ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exigence d’application en magasin et inversement, nous faisons cependant tout notre possible par souci éthique pour proposer des tarifs identiques au Client quel que soit le mode d’achat en devant composer avec les contraintes afférentes à toute activités commerciales.

4.3 - Le montant de la T.V.A. est précisé lors de la sélection d'un produit par le Client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client et du protocole de paiement impliqué par l’outil de paiement en ligne utilisé.

4.4 - Toute commande via le site est payable d’avance ; la commande n’étant validée et traitée qu’après confirmation du protocole de paiement sur le Site ou encaissement effectif du virement.

4.5 - Lorsque la commande implique un devis, la validité du tarif énoncé sur celui-là est valable 3 semaines à compter de l’envoi par courrier postal ou par courrier électronique.

4.6 - Pour chaque expédition, une facture, laquelle sert le cas échéant de garantie, peut être imprimée via le Site depuis votre Compte.

4.7 - La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.

4.8. - Toutes les commandes sont payables en euros, quelle qu’en soit leur origine.

4.9 - Dans le cas d’une commande destinée à un autre pays ou transitant par un autre pays le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés, la Société étant de fait dégager de toute responsabilité relative à une vente à l’exportation. Les droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigées ne relèveraient donc aucunement de la responsabilité de la Société mais de celle du Client qu’il s’agisse de déclaration, de paiement ou de conformité du produit et de son acheminement envers les lois du pays de livraison et éventuellement des pays traversés. Aussi, nous ne saurions trop vous conseiller de vous renseigner de façon exhaustive auprès des autorités locales concernées.

Article 5 : Aire géographique

5.1. - Par défaut, ce dont nous sommes désolés, la vente en ligne des produits et services présentés sur le Site  est réservée uniquement aux acheteurs dont l'adresse de livraison se situe en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, exceptées les îles françaises proches de l'océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée. Le service après-vente ne sera également assuré que dans ses zones géographiques.

Article 6 : Commandes

Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

6.1 - Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : Le processus de commande et de sa validation sur le Site comporte plusieurs étapes au cours desquelles le Client devra :

- valider un récapitulatif détaillé de la commande,

- indiquer l’ensemble des informations et coordonnées nécessaires pour le bon déroulement de celle-ci,

- valider l’acceptation pleine et sans réserve des C.G.V. et de la commande,

- confirmer la validation définitive de la commande après que le Site ait de nouveau proposé une relecture de l’ensemble des éléments relevant de la commande afin de corriger ses erreurs éventuelles.

Ces validations et indications ainsi que l’ensemble des données informatiques enregistrées lors du processus de commande par le Site seront considérées comme preuve légale des transactions avec la Société. Le Client recevra un une confirmation de sa commande par courrier électronique. Cette confirmation reprenant tous les éléments de sa commande.

6.2 - Les validations et indications données par le Client lors de l’ensemble du processus de commande l’engagent pleinement. Aussi, toute erreur, concernant notamment le ou les article(s) validés, la quantité de ces derniers ou bien les coordonnées du destinataire ne pourront être imputées à la Société ; les conséquences de cela relevant de l’entière responsabilité du Client. Parmi d’autres conséquences possibles, en cas de nécessité d’effectuer de nouveau une livraison du ou des articles concernés, le Client devra payer les nouveaux frais de port induits. Ainsi, le Client devra avertir la Société au plus tôt, par courrier électronique ou contact téléphonique, s’il s’aperçoit de son ou de ses erreur(s) afin que la Société puisse en limiter les conséquences dans la mesure du possible sans pouvoir garantir quoique ce soit au Client par avance.

6.3 - Les offres d’articles ne sont valables que dans la limite des « Stocks » disponibles.

6.4 - Un article sera considéré comme étant en « Stock » s’il est déjà dans les locaux de la Société ou si le fournisseur de l’article a convenu avec la Société d’honorer systématiquement ou de permettre à celle-ci d’honorer systématiquement les délais de livraison qu’ils auront négociés ensemble, sauf cas de force majeure. Les délais de livraison annoncés sur le Site intègrent l’ensemble des étapes, dont les étapes intermédiaires citées depuis la commande jusqu’à la livraison. Les quantités en stock indiquées sur le Site ne le sont qu'à titre indicatif notamment en raison de commandes hors Site. Tout Client dont les délais de livraison sont primordiaux devra préalablement nous contacter avant toute commande passée sur le Site.

6.5 - Toute commande n’engage la Société qu’après confirmation de celle-là par celle-ci.

6.6 - La Société se réserve le droit d’annuler toute commande si elle venait à ne pas être en mesure de l’honorer ou de ne pas respecter le délai de livraison annoncé, qu’il s’agisse de son fait, de ses fournisseurs, de la société chargée de l’expédition ou d’un incident quelconque. Dans ce cas, la Société s’engage à avertir le Client par voie électronique ou postale dans les meilleurs délais et soit à rembourser le ou les article(s) au prix en vigueur lors de la commande, soit à annuler le paiement, soit à définir lorsque possible un nouveau délai de livraison dans le cas ou celle-ci est possible et dans la mesure où le Client préfère cette dernière solution.

6.7 - La Société, se réserve le droit d’annuler toute commande, y compris après son approbation, dès lors que des faits ou des circonstances portés à sa connaissance peuvent mettre en doute la solvabilité du Client, notamment dans le cas d’un litige relatif à une commande antérieure.

6.8 - En cas d'augmentation prévisible du délai de livraison annoncé, la Société s’engage à en informer le Client le plus tôt possible par voie électronique et/ou par téléphone pour que celui-ci puisse choisir entre le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.

6.10 - En cas de non-respect du délai de livraison annoncé, le Client pourra annuler sa commande en contactant la Société par courrier électronique depuis son Compte sur le Site ou bien par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : BERKEY FRANCE, 1114 B, rue de Feucherolles 78630 ORGEVAL.

Toutefois, l'annulation ne pourra être prise en compte par la Société seulement si la mise en préparation, l'expédition, la livraison ou le retrait en magasin n'est pas intervenue entre le moment de l’envoi et celui de la réception de la demande faite par courrier électronique (depuis son Compte sur le Site) ou par lettre recommandée.

En cas d’annulation validée, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier électronique (envoyé depuis son Compte sur le Site ou bien de la lettre recommandée par la Société.

6.12 - Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison ou le retrait en magasin afin d'en garantir la bonne fin.

6.13 - Dans le cas d’une livraison de produits, le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

6.14 - Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

6.15 - Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (via un commentaire l’identifiant noté lors de la troisième étape « Mode de livraison ») prend physiquement possession de ces biens.

6.16 - En cas de problème : bande de garantie endommagée, colis abîmé, produits manquants ou détériorés, etc.…, le Client est informé que pour préserver les recours contre le transporteur, il est nécessaire de porter toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, de la faire co-signer par le livreur et en conserver un exemplaire du document.

N. B. : ces réserves doivent être très précises pour chaque article pour être prises en compte et pouvoir donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

En cas d'avarie liée au transport, le Client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client et la Société perdent les recours contre le transporteur.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés du fait du transport ne pourra être reçue.

Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer la Société en indiquant la référence de la commande, en contactant la Société par voie téléphonique en obtenant effectivement un interlocuteur (au 09 53 20 14 53) ou par courrier électronique depuis son « Compte » sur le Site ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BERKEY FRANCE,1114 B, rue de Feucherolles, 78630 ORGEVAL.

6.17 L'impossibilité de livrer le Client »de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières, etc.) entraînera pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour seront également déduits du remboursement de l'article ou des articles. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par celui-ci au préalable.

Certains chargements très volumineux (envois par palettes, fenêtres, etc.) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 18 mètres de longueur, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de hauteur. Le « Client » doit préalablement s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route, etc.).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté de suite après la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison ne permet pas l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, la « Société » se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article en déduisant le coût de livraison et le coût de retour.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité à son domicile au moment de la commande afin d'étudier la possibilité et les conditions envisageables d’une livraison.

6.18 - Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le « Client » s'engage à être présent.

6.19 – Concernant les articles dont nous proposons la livraison sous 48 ou 72 heures (en fonction de la fiche descriptive), le « Client » devra régler la commande par un moyen de paiement en ligne pour que l’engagement de ce délai soit valable. Ce délai est effectif du lundi au vendredi et ne prend pas en compte les week-ends et jours fériés. La prise en charge de votre commande sera effectuée le premier jour ouvré suivant la commande.

Exemple : Le « Client » passe sa commande le lundi à 11 heures. Celle-ci sera prise en compte le lundi à 9 heures.

6.20 – Pour tout mode de livraison le « Client » s’engage à respecter les conditions de retrait définies par le transporteur concerné. La « Société » ne pourrait être tenue responsable du fait que le « Client » n’ait pas pris les précautions suffisantes pour permettre une livraison optimale ou effective, notamment en cas d’absence lors du premier passage du transporteur.

6.21 - Lors d’un retrait dans les locaux de la « Société », le « Client » ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et la confirmation de commande envoyée et comportant la référence de commande.

En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du « Client », sa propre pièce d’identité et la confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du « Client » autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).

Le client ou le tiers désigné s'engage à vérifier avant remise les produits commandés.

6.22 – Dans certains cas, le retrait des produits est possible dans nos locaux : il s’agit des cas où le retrait est proposé sur le Site à la 3^ème étape de la commande au moment de votre achat («  Mode de livraison »). En cas de problème lors de retrait dans les locaux de la Société : bande de garantie endommagée, colis abîmé, produits manquants ou détériorés, etc., le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera signer le représentant de la « Société » et conservera un exemplaire du document.

N. B. : ces réserves doivent être très précises pour chaque article pour être prises en compte et pouvoir donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.

Article 7 : Service après-vente et Retour de produits

7.1 - En cas de produit reçu non conforme, abîmé ou différent du produit commandé, le « Client » devra préalablement retourner le produit à la « Société » afin que celle-ci constate la non-conformité, le défaut du produit ou l'erreur d’expédition. Dans le cas d'une validation, le « Client » pourra opter pour un remboursement ou un envoi des produits concernés. Les frais de port du retour lui seront remboursés.

7.2 - Tout retour de produit(s) impliquera l'envoi de l'ensemble des éléments du (des) produit(s) concernés et le consommateur devra faire ses meilleurs efforts afin que les éléments d'emballage soit dans un état permettant un retour garantissant l’intégrité du produit et d’éviter tout risque pendant le transport ; le tissu des cuves est particulièrement essentiel pour éviter que les cuves ne se rayent entre elles en cours de transport, sauf dans le cas ou le Client a noté par écrit les réserves afférentes auprès du transporteur lui-même lors de la réception d'un emballage postal abîmé.

7.3 - Rétractation

Délai de rétractation - Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, vous devez Nous (BERKEY FRANCE,1114 B, rue de Feucherolles, 78630 ORGEVAL, 09 53 20 14 53, accueil@berkey.fr) notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.  Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7.4 – Il est recommandé au client de faire retour de produit à la charge du   Client par la « Poste » par « Colissimo avec contresignature ». 

7.5  Tout service après-vente concernant une adresse hors des aires géographiques définies à l'article 5 impliquera la prise en charge des frais de port ou de tout autres frais afférant par le « Client ».

Les précautions à prendre pour l'expédition sont donc les suivantes :

           - tous les éléments doivent être retournés,

           - le carton d’origine du produit ne doit pas être rescotché,

           - le carton du produit doit être renvoyé dans un autre carton afin qu'il ne soit pas abîmé,

           - les cuves doivent être protégées entre-elles en respectant la séparation initiale via les films blancs évitant les frottements,

           - les cuves doivent être nettoyés avec un chiffon doux humidifié si elles comportent des traces, notamment de doigts ou de scotch (nous déduirons un forfait 30 euros pour nettoyage et dépréciation du bien),

           - les filtres doivent être secs ou emballés dans un sachet fermé hermétiquement s'ils sont mouillés afin de ne pas endommager leurs boîtes et les notices.

Article 8 : Garanties

8.1. Garanties légales

Article 8.2. Garantie constructeur

La garantie commerciale du constructeur s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 Outre les garanties légales chaque page produit indique la garantie constructeur. Cette dernière impliquant également uniquement le remplacement des pièces défectueuses elles-mêmes.

Les éléments filtrants eux-mêmes en tant qu'éléments altérables au fur et à mesure de leur utilisation bénéficient d'une garantie de 2 ans avec décrémentation semestrielle de 25 %.

Article 9. Informations sur vos données à caractère personnel

Pour en savoir plus consultez la page suivante : https://www.berkey.fr/content/10-protection-de-vos-donnees-personnelles

Le responsable de traitement est la société BERKEY FRANCE, 1114 B, rue de Feucherolles - 78630 ORGEVAL, Téléphone : 09 53 20 14 53, accueil@berkey.fr

Finalités du traitement et base(s) juridique(s) :

Finalités du traitement et base(s) juridique(s) :

§  SuSur la base du consentement

o   Prospection commerciale, l’organisation de jeux

o   Cookies marketing

§  SSSur la base du contrat

o   Gestion des avis

o   Gestion commerciale et gestion des clients

§  SuSur la base d’une obligation légale

§  Conservation des contrats conclus par voie électronique de plus de 120€

§  L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;

§  La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

§  La comptabilité

-         Sur la base de l’intérêt légitime :

o   La lutte contre la fraude notamment aux moyens de paiement afin d’éviter un préjudice économique

o   Gestion des impayés afin d’éviter un préjudice économique

o   Gestion du contentieux, afin de préparer sa défense

o   La prospection pour les produits et services analogues

o   L’élaboration de statistiques commerciales, afin d’améliorer la connaissance et satisfaction client

Catégorie de destinataires 

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

• Nos services et prestataires marketing, commercial, services chargés de traiter la relation client et la prospection, services administratifs, services logistiques et informatiques ;
• Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
• L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
• Les banques et prestataires de paiement

·      Les prestataires de service d’hébergement et informatiques

·      Le prestataire en charge de l’envoi de la newsletter 

·      Le prestataire en charge des captchas

·      Nos conseils externes et CAC

·      Les prestataires de transport

·      Les prestataires de gestion des avis

·      Les prestataires de téléphonie, réseaux, tchat, courrier postal

·      En cas de fusion ou d’acquisition, l’acquéreur aurait accès aux données détenues par le responsable de traitement

·      Les commissaires de justice dans le cadre des jeux-concours

·      Le médiateur en cas de demande de médiation

Durée de conservation : Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Droits et information du Client : Le Client est informé de l’existence du droit de demander à la Société l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.

Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ; à compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Article 10. Médiation

Le médiateur de la consommation dont relève notre société est le suivant :

·        Nom : CM2C

·        Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS

·        Site internet : https://cm2c.net/

·        Mail de contact : cm2c@cm2c.net

Article 11. Juridiction compétente et loi applicable 

La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de BERKEY FRANCE,1114 B, rue de Feucherolles, 78630 ORGEVAL, accueil@berkey.fr:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.