Information et accès aux données à caractère personnel
L'usage du pronom personnel « Nous » impliquera la société BERKEY FRANCE. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales.
L’usage du mot « Site » renverra à Notre site internet accessible à l’adresse « www.berkey.fr ».
Qui Sommes-nous ?
Le responsable de traitement est M. Christian BENACER - Société BERKEY FRANCE - 1114 B, rue de Feucherolles - 78630 ORGEVAL
Quels sont les traitements mis en œuvre ?
Gestion commerciale
- Bases juridique et finalités du traitement :
o Sur la base de l’exécution du contrat : Gestion de la relation contractuelle, tenue de la comptabilité, gestion du SAV, des garanties, gestion des réclamations, gestion des demandes de droits,
o Sur le fondement d’obligations légales et réglementaires, pour les finalités suivantes : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos, lutte contre la fraude fiscale, respect des dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique, respect des réglementations bancaires et financières; Conservation des contrats conclus par voie électronique de plus de 120€; La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; la comptabilité,
o Sur la base de l’intérêt légitime : réalisation de statistiques, réalisation d’enquête de satisfaction et d’études client afin d’améliorer la connaissance et satisfaction client, la gestion du contentieux, gestion informatique, preuve de transaction et d’opérations, évaluation et gestion du risque, prévention de la fraude et des abus afin d’éviter un préjudice économique.
Gestion du site internet
- Bases juridique et finalités du traitement :
o Sur la base du consentement : les cookies publicitaires,
o Sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat : la mise à disposition du site et de son contenu, la gestion des échanges avec les clients et prospects via les formulaires de contact,
o Sur la base de l’intérêt légitime : les cookies fonctionnels permettant le bon fonctionnement du site ; gestion du fonctionnement et de la sécurité du site avec journalisation des évènements ; l’administration technique en lien avec les prestataires (de maintenance, hébergement, registrar de noms de domaine) ; production de statistiques d’audience et d’utilisation ; - de permettre au site de fonctionner; l’amélioration de l’interactivité du site (services proposés par des sites tiers tels les boutons de partage); la diffusion des contenus appropriés selon l’appareil utilisé.
Prospection commerciale
- Bases légales et finalités du traitement :
o Sur la base du consentement : prospection commerciale
o Sur la base de l’intérêt légitime : prospection commerciale pour les produits et services analogues
o Sur la base d’une obligation légale : L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation.
Lorsque les données sont traitées à des fins de prospections, vous pouvez vous opposer sans motif à toute prospection commerciale ; Pour en savoir plus sur les listes d’oppositions : https://www.cnil.fr/fr/les-listes-dopposition.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr/. À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Combien de temps conservons-nous les données ?
Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données peuvent être conservées ultérieurement dans les cas suivants lorsque la conservation est nécessaire :
- À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information,
- Au respect d'une obligation légale,
- À l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
- Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique,
- À des fins archivistiques dans l'intérêt public,
- À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
- Ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Les critères pour déterminer les durées de conservation sont les suivants :
- Les dispositions légales ou réglementaires,
- La doctrine et jurisprudence des autorités de contrôles,
- Les références sectorielles.
Les principales durées de conservation appliquées :
- Documents comptables et les pièces justificatives : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce),
- Documents fiscaux : 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales),
- Données liées aux contrats : 5 ans (article 110-4 du Code de commerce),
- Compte client : Les données du compte client, créé par ce dernier, ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur. Toutefois, le compte sera considéré comme inactif à défaut d’utilisation pendant 2 ans et pourra faire l’objet d’une suppression.
Comment sont encadrés les transferts de données ?
Transfert vers des pays offrant un niveau adéquat de protection. Les données à caractère personnel peuvent être transférées depuis l’Union Européenne vers un pays qui a été reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat à la réglementation sur les données personnelles en vertu des décisions d’adéquation publiées par la Commission européenne sans qu’aucune garantie supplémentaire de soit nécessaire.
Transferts vers des pays tiers. Conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD toute transmission de données hors de l'Union européenne :
- Est fondée sur une décision d'adéquation ; ou
- Est encadrée par des règles internes d'entreprise (« BCR »), des clauses types de protection des données, un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvé par la CNIL ; ou
- Est Encadrée par des clauses contractuelles ad hoc préalablement autorisées par la CNIL ; ou répond à une des dérogations prévues à l'article 49 du RGPD.
Qui peut avoir accès à vos données ?
Les destinataires sont définis comme « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers »
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données :
- Nos services et prestataires marketing, commercial, services chargés de traiter la relation client et la prospection, services administratifs, services logistiques et informatiques ;
- Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes, du contrôle, etc.) ;
- Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- Les banques et prestataires de paiement ;
- Les prestataires de service d’hébergement et informatiques ;
- Le prestataire en charge de l’envoi de la newsletter ;
- Le prestataire en charge des captchas ;
- Nos conseils externes ;
- Les prestataires de transport ;
- Les prestataires de gestion des avis ;
- Les prestataires de téléphonie, réseaux, tchat, courrier postal ;
- En cas de fusion ou d’acquisition, l’acquéreur aurait accès aux données détenues par le responsable de traitement ;
- Les commissaires de justice dans le cadre des jeux-concours ;
- Le médiateur en cas de demande de médiation.
Quels sont vos droits ?
Pour en savoir plus sur les droits pour maîtriser vos données personnelles : www.cnil.fr
La personne concernée est informée :
- De l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- Lorsque les données sont traitées à des fins de prospections, vous pouvez vous opposer sans motif à toute prospection commerciale ; Pour en savoir plus sur les listes d’oppositions : https://www.cnil.fr/fr/les-listes-dopposition. Données téléphoniques. Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort ;
- Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
- Que l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et peut conditionner la conclusion du présent contrat ; à défaut le contrat ne pourra pas être conclu ou correctement exécuter ;
- Qu’il n’existe pas, à la date de signature du contrat, de prise de décision automatisée.
Comment exercer vos droits ?
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Vous pouvez exercer vos droits :
- Par email à accueil@berkey.fr,
- Par courrier postal à : BERKEY FRANCE, 1114 B, rue de Feucherolles, 78630 ORGEVAL.
En cas de doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée ci-dessus, le responsable de traitement peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du responsable de traitement, lequel fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?
Notre société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
Mise à jour
La présente page est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment afin de permettre la prise en compte de l’évolution des traitements mis en œuvre par le(s) responsable(s) de traitements, de la réglementation, de la doctrine des autorités de contrôle ou la mise en œuvre de nouveaux traitements.