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Déclaration auprès de la C.N.I.L.

Depuis le 25 mai 2018, l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) implique que la plupart des formalités auprès de la CNIL disparaissent. Seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent.

Aussi, « Nous » nous engageons quoiqu'il en soit à respecter l’intégralité des textes de loi définie par la C.N.I.L. : « Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi que les textes la modifiant, notamment la dernière loi datant du 6 août 2004.

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